Roussel Cera, premier conseiller, Mme Lahitte, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025.

Reenvio prejudicial — Aproximação das legislações — Transporte rodoviário — Disposições fiscais — Diretiva 1999/62/CE — Aplicação de imposições aos veículos pesados de mercadorias pela utilização de certas

17] 440 838 860 [Adresse 9] [Localité 7] SA AXA FRANCE IARD RCS [Localité 18] 722 057 460 [Adresse 4] [Localité 10] représentées par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL - CERDAN

Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Mécaroute, de Me Odent

Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Ogeti, de la SCP Rouvière

Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société d'équipement du département

Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SCI NCI, de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les

Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Villecroze

Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de la loi du 14 décembre 2020 et du décret du 20 août 2019 et, d'autre part, d'indiquer à ce titre que le nouveau formulaire du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA