The applicant complains of a breach of Article 3 under its substantive and procedural limbs as a result of his ill-treatment by the police and the failure to carry out an effective investigation.

épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit de la Caisse auxiliaire de trésorerie et de crédit (CATC

En 2018, Monsieur [N] et Madame [U] [N] ont constitué la SCI CATH 33 à laquelle a été apporté l’immeuble.

C/ SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CARRY-LE-ROUET DITE SDTC "LE CASINO" Grosse délivrée le: à : (Réf. dossier)03 10bonu COMPOSITION LORS DES DÉBATS: A l'audience publique du 03 Février 2003

Jean-Michel X... ne conteste pas la décision sur ce point; il y a donc lieu de considérer qu'il renonce à se prévaloir de l'existence d'un prêt pour un montant supérieur; Monsieur Jimmy Y... et Madame Cathy

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de déterminer les causes et conséquences du défaut de performance du process de tri du centre de tri de Catus

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 1°/ la société Cathe

au centre d'instruction et de secours de Crécy-la-Chapelle le 10 février 2022, sans succès ; le requérant ne l'ignore pas puisqu'il écrit avoir demandé lui-même le 11 février " aux agents CATE pour la

had found a violation of Article 2 in that the Government were responsible for the death of the applicant's son, the applicant had arguable complaints and the authorities were under an obligation to carry

At 00.01 hours special team officers intended to carry out a search at Mehmet Gül’s house. After giving warning, “Police. Open the door”, they fired at the metal door to gain entry.

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY

Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY