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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
é de liquidateur judiciaire de la société Holding DLc/Mme Y
61372427cd58014677412f48
2 juin 2004
envers la banque qui n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de cautionnement et avait abusé de son droit de les poursuivre en exécution de la garantie par eux souscrite, et pour M.
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6137243bcd58014677413c8a
17 décembre 2003
Philippe X..., s'est porté caution du remboursement de ce prêt ; que l'épouse de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00711
8 novembre 2023
la caution. 6.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00241
10 mai 2024
est tenu de statuer sur toutes les exceptions inhérentes à la dette invoquées par la caution, outre les exceptions qui lui sont propres ; qu'en jugeant que "la caution ne peut opposer à la banque que
613724a9cd58014677417589
2 novembre 2005
(la caution) s'est porté caution solidaire de toutes sommes que le GAEC pourrait devoir à la banque, en particulier du solde débiteur éventuel de son compte courant, à concurrence de la somme de 4 000
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00093
9 février 2022
son engagement de caution de la Sccv [C], de 100 000 euros au titre du cautionnement de la Sccv [O], de 100.000 euros au titre du cautionnement de la Sccv [F], de 150.000 euros au titre du cautionnement
1ère Chambre
5fcadd13df5b732b55686e7e
1 décembre 2020
(CE GC) C/ [F] [L], [N] [I] épouse [L] PARTIES EN CAUSE : SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CE GC) agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Pôle 5 - Chambre 10
5fd917a95c3925b312d4b629
15 juin 2020
, et, dans l'hypothèse où le cautionné ferait l'objet d'une procédure collective, il reste tenu de régler la dette cautionnée.
61372463cd5801467741515b
5 juillet 2005
Joseph Z..., caution, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que la caution a assigné la Caisse pour la voir condamner à supporter la charge du remboursement des sommes dues par le débiteur
cr
6137269ecd5801467742719b
13 février 2007
que le juge d'instruction avait fixé à la somme de 25 000 euros ; qu'elle reconnaît implicitement que le montant du cautionnement, et les délais de versement, correspondent à ses facultés financières,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100352
20 avril 2022
dire disproportionnés les cautionnements souscrits le 13 avril 2011 par M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fd94f4e500fd037ea4b49a0
27 février 2020
[W] [J] et ses biens et revenus tant au moment de la souscription du cautionnement qu'au moment où la caution a été appelée ; - en toute hypothèse, constater qu'il ne peut y avoir lieu à nullité du cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00785
27 septembre 2016
du 10 mai 2000 ; Aux motifs que « 1) sur l'engagement de caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00555
21 octobre 2020
dans l'acte de cautionnement ou dans le contrat d'ouverture de crédit, la cour d'appel a pu déduire que l'engagement de caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100610
1 juin 2016
verse aux débats à ce sujet notamment le contrat de prêt du 16 août 2005, les actes de caution signés par les époux V...
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00279
8 mars 2017
que la caution devrait garantir 60 % de l'encours ne rendait pas nécessaire l'interprétation du contrat de cautionnement dès lors que la caution soutenait que l'intention des parties avait
613725c8cd580146774207bf
5 mai 1998
le titre de détention dans le délai de huit mois, la chambre d'accusation, sur appel du ministère public et de la personne mise en examen, a modifié les modalités de versement du cautionnement, supprimé
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00045
19 janvier 2022
de la caution, lorsque l'établissement de crédit est déchu de son droit aux intérêts au taux conventionnel pour défaut d'information annuelle de la caution sur le fondement du troisième texte. 8.
613724a3cd5801467741724f
7 juin 2005
que par acte du 2 juin 1989, l'Union bancaire du Nord (la banque) a consenti un prêt à la société Romain garanti notamment par un nantissement sur le fonds de commerce de cette société et par le cautionnement
61372368cd58014677409546
29 février 2000
France ; qu'en avril 1991, la société VDB ayant omis de payer des effets de commerce créés le 28 décembre 1990 à échéance des 18 et 21 janvier 1991, la société Volvo automobiles France a poursuivi la caution