voix délibérative ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. de X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que doit être cassé

En statuant ainsi, après avoir relevé que l'arrêt du 6 juillet 2017 avait été cassé en ce qu'il condamnait solidairement M. et Mme [A] et Mme [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 130

Par arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 15 janvier 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M.

La SELARL [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou

La preneuse fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité de sortie à une certaine somme, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou

Cet arrêt a été cassé (3ème civ, 28 mai 2020 pourvoi n° 18-26.041), mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme [K] à payer à M. et Mme [W] les sommes de 3 171,85 euros au titre du fermage du 1er juin

», alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

d'avoir refusé de statuer sur la répartition de la charge finale de la dette entre eux et le vendeurs, alors « que la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt du 22 octobre 2020 de la Cour de cassation et M. [I] a saisi la cour d'appel de renvoi.

la maladie et prendre une décision de reconnaissance du caractère professionnel de cette maladie sans en avoir préalablement informé l‘employeur, de sorte qu'en l'absence d'une telle information la casse

cette quantité était insuffisante au regard tant de la publicité critiquée que des ventes de magnétoscopes antérieurement réalisées ; "au motif, d'autre part, que l'absence en rayon des lots de cassettes

de quelques artistes qui se seraient produits lors de divers festivals de Confolens (pour des périodes qui au demeurant ne sont pas toutes celles visées par la prévention) ne démontre pas que les cassettes

que les parties, qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée

janvier 1991, en rejetant les autres demandes de ce dernier, alors, selon le moyen que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

en état de marche et à son domicile le mettaient hors de cause, l'expertise du contenu du sac poubelle ne l'excluait pas ; qu'en effet, concernant ce dernier, les éléments de ou des armes sciées ou cassées

M... souhaitait aussi interjeter appel du rejet de sa demande de mise en liberté et du formulaire de déclaration signé par l'intéressé le 23 août 2019 qu'était cochée la case « je demande ma comparution

qu'il y ait lieu de rapporter aucune autre preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait versé au salarié pour chaque jour travaillé, l'indemnité de repas et l'indemnité de casse-croûte

[M] avait commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation et ayant fixé son préjudice total, a été cassé. 6. Devant la cour d'appel de renvoi, M.