. ; Attendu que, pour rejeter le moyen tiré du défaut de capacité à agir de la société Select investment services et de son représentant, l'arrêt retient qu'il n'est pas rapporté la preuve de la liquidation

X... étant au chômage et Mme Y..., serveuse à mi-temps, de sorte que l'engagement souscrit n'était pas adapté au regard de leurs capacités financières, appréciées au jour de leur engagement, la cour d'appel

vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité

des commandements à fin de saisie-vente et dire n'y avoir lieu de prononcer l'annulation ou la mainlevée de ces commandements, l'arrêt retient que le commandement de payer se trouve frappé de caducité

ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Frédéric X... et Mme Capucine Y...

5°/ Madame Adrienne C..., demeurant "Le Brazilia", rue Soult à Tarbes (Hautes-Pyrénées), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante de la société à responsabilité limitée CAPUCINE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est 19, rue des Capucines

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est 19, rue des Capucines

Alain A..., demeurant 13, Marche des Capucins, 13001 Marseille, 3 / M. Charles-Antoine A..., demeurant ..., 4 / M.

jugement a énoncé que deux citations avaient été déclarées caduques le 4 mars 1986 et le 4 juin 1986 ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article R. 516-16 du Code du travail ne s'appliquait pas à la caducité

texte lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord collectif de travail est intentée, soit par une personne, soit par une organisation ou groupement, toute organisation ou groupement ayant la capacité

non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a dit que l'employeur devra vérifier la capacité

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 708, 709 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1843 du Code civil ; Attendu que la capacité du surenchérisseur

remise au notaire du bénéficiaire ; que, le 30 septembre 1991, les époux X... ont assigné les époux Y... pour faire déclarer nulle la promesse du 4 décembre 1990 ; Attendu que pour constater la caducité

Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par la perte par une partie de la capacité

du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité

hypothèque judiciaire définitive " ; que, faisant valoir que cette inscription manifestait la volonté de la société Tallec de convertir une première inscription prise à titre provisoire et dont la caducité