E, n'est entré en France que très récemment et ne justifie d'aucun autre lien sur le territoire français.

C, qui réside en France depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté attaqué, ne dispose d'aucun lien familiaux ou personnels sur le territoire français.

A est présent en France depuis près de cinq ans à la date de la décision attaquée et se prévaut de ses efforts d'intégration, il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français et

A est présent en France depuis près de cinq ans à la date de la décision attaquée et se prévaut de ses efforts d'intégration, il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français et

A est présent en France depuis près de cinq ans à la date de la décision attaquée et se prévaut de ses efforts d'intégration, il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français et

sur le territoire français. () ".

A et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant son pays de destination est annulé.

E est entré sur le territoire français il y a cinq ans à la date de la décision contestée.

sur le territoire français pour une durée de deux ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Nationale de Paris (BNP), dont le siège

Par un arrêté du 22 août 2019, le préfet a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français

Di Candia, magistrat désigné, - les observations de Me El Fekri, pour M.

Di Candia, magistrat désigné, - les observations de Me El Fekri, pour M.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

FEVRIER 2014 N°2014/ GB/FP-D Rôle N° 13/03761 [V] [K] C/ SARL ETABLISSEMENTS CHAPUT Grosse délivrée le : à : Me Fédéri CANDAU