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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil
CADA:20100921
11 mars 2010
11 mars 2010
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mars 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des cabinets d'avocats, de la liste électorale
Source officiellesoc
613723c9cd5801467740e232
5 juin 2001
5 juin 2001
Mont Saint-Aignan, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Barege et Rigal, dont le siège
Source officiellesoc
613723cacd5801467740e300
5 juin 2001
5 juin 2001
Raoul Y..., demeurant ... du Rouvray, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Henriet et compagnie, société anonyme
Source officiellesoc
6137239ccd5801467740c074
13 mars 2001
13 mars 2001
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Rouen
Source officielleciv1
60794d169ba5988459c47fff
12 mai 2004
12 mai 2004
et Liberty mutual insurance company (les sociétés Liberty), qui ont décliné la compétence des juridictions françaises ; Attendu que les sociétés Liberty font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen
Source officiellesoc
61372369cd58014677409641
12 janvier 2000
12 janvier 2000
Gaétan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société des Hypermarchés Normandie-Picardie, société anonyme
Source officielleciv1
6137231ecd58014677405ac9
16 juillet 1998
16 juillet 1998
Richard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme Isabelle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
Source officiellesoc
61372377cd5801467740a283
10 mai 2000
10 mai 2000
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valentina X... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen
Source officielleciv3
6137220acd580146773f9bc5
10 mai 1994
10 mai 1994
Gaston X..., demeurant à Vinnemerville (Seine-Maritime), 2 / Mme Gaston X..., demeurant à Vinnemerville (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Rouen (
Source officiellesoc
6137228fcd580146773fe757
12 décembre 1995
12 décembre 1995
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Audresset, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen
Source officiellecomm
6137226fcd580146773fcfa5
3 mai 1995
3 mai 1995
(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de M. Joseph X..., demeurant ...
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61372351cd580146774083b2
16 juin 1999
16 juin 1999
formé par Mme Anne A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° R 97-42.492 formé par Mme Sophie Z..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Rouen
Source officielleciv1
61372406cd58014677411403
25 février 2003
25 février 2003
total de 450 000 francs ; que Mme X... a demandé l'annulation de ces chèques en application de l'article 1965 du Code civil ; que la société Forges Thermal fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué ( Rouen
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61372487cd5801467741643c
18 janvier 2006
18 janvier 2006
23 février 2000, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen
Source officiellecomm
613723c9cd5801467740e208
23 octobre 2001
23 octobre 2001
Larralde et associés ait correctement exécuté son obligation de conseil ; que, dès lors, en exonérant ce cabinet de toute responsabilité au titre de ce manquement aux motifs qu'il se déduisait du seul
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613723b0cd5801467740ceff
24 avril 2001
24 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société cabinet Barlier-Beffa, société à responsabilité limitée, dont le siège
Source officielleciv3
613720f4cd580146773efc5f
20 juillet 1989
20 juillet 1989
X..., de Me Boulloche, avocat du Cabinet Loiselet père et fils et F. Daigremont, les conclusions de M.
Source officiellecomm
6137220ecd580146773f9dfc
9 novembre 1993
9 novembre 1993
l'argumentation de l'appelant selon laquelle la société Roux, ne lui ayant jamais adressé les coefficients de redressement comme prévu au contrat, il n'aurait ainsi "plus jamais entendu parler" du Cabinet
Source officielleciv1
61372442cd5801467741401d
3 février 2004
3 février 2004
constitue un louage d'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3 ) que dès lors qu'il est constant et non contesté que c'est le cabinet
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61372476cd58014677415b5e
19 septembre 2006
19 septembre 2006
délai pour présenter la réclamation préalable à l'action contentieuse devant le tribunal de grande instance a expiré en tout état de cause le 31 décembre 1995, qu'il n'est pas contesté, ainsi que le cachet
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