allouées par le jugement du 28 janvier 1986 ; - subsidiairement réduise lesdites indemnités respectivement à 243 158 ,61 F pour Mme veuve X..., à 60 308,74 F pour Edith Durant et à 74 502,65 F pour Mathieu

[Z] [I] a été commis en qualité d’expert. L'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026 puis au 02 avril 2026.

Mathieu X...

Mathieu D..., salarié de Electro Dépôt depuis 2012, a déclaré que s'il n'avait eu aucune consigne particulière concernant M.

X..., après avoir reconnu la matérialité des faits de violence commis par ce dernier à l'encontre du gérant de la SCI Jade Immo et pour lesquels le locataire avait été condamné pénalement, la cour d'appel

Patrick A, en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Matthias A, M.

-Condamner tout succombant aux entiers dépens, ceux d'appel étant distraits au profit de Me Jean-Mathieu Lasalarie, Avocat sur son affirmation de droit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mathilde X..., demeurant à Aulnoy à Coulommiers (Seine-et-Marne), en cassation

assistée de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 octobre 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 janvier 2026 par Mathilde

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Claire Beccavin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Isabelle NIZIOLEK Madame Claire WAIDA En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu

lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Isabelle NIZIOLEK Madame Claire WAIDA En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQ Poursuite de la période d'observation UE n (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15

[R] [S], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la commune de Meyreuil ; Considérant ce qui suit : 1

Me Audrey MOYSAN, avocat au barreau de NANTES INTIMES : Monsieur [I] [S] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Patricia RIQUE-SEREZAT, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Mathilde

Septembre 1977 à MULHOUSE (68100) de nationalité française 1 rue Strueth 68120 PFASTATT Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de ROUFFACH assisté de Me Eulalie LEPINAY, avocat à la cour, commis

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.