AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300726_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Bulit, - les conclusions de Holzer, rapporteur public, - Mme B, la SAS Integra Neurosciences Implants et la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur n'étants ni présents ni représentés.
Source officiellePage 28 sur 192
2ème Chambre
DTA_2205564_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Bulit, - les conclusions de M. Holzer, rapporteur public, - et les observations de Me Governatori substituant Me Lefebvre pour M.
Source officielle