l'accident, puisque l'armée est propriétaire de l'aéronef détruit et responsable de la mort et des blessures de ses officiers et que l'un des enquêteurs, le capitaine Y... était directement rattaché au 6ème BIMA

mémoires enregistrés les 10 février 2023, 17 mai 2023, 20 décembre 2023, 28 mai 2024, 6 septembre 2024 et 3 décembre 2024, l’Institut national de recherches archéologiques préventives, représenté par Me Bigas

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 décembre 2018, le 16 novembre 2021 et le 14 décembre 2022, la commune de Cannes, représentée par Me Bigas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit

Prisoners did not complain about any skin diseases or insect bites. The applicant was provided with adequate medical care.

Judges ,   and also Sally Dollé , Section Registrar   Representatives of the parties   Government:   Ronny Abraham , Agent , Michèle Dubrocard , André Chapelle and   Gilbert Bitti

requérantes     Victoria VASILAKI Chryssoula KAPSALI Paraskevi THANOU-ADAM Ioulia BAKAYIANNI-ARISTOPOULOU Sofia GRAVANI-YANNAKI Efi PAPATHEODOROU Christina DONA Frideriki PAPAROUNA Frideriki BIKA

the Court’s conclusions in the judgment at issue were sent to the Supreme Court of Ukraine, the High Specialised Court of Ukraine for Civil and Criminal Cases, the Court of Appeal of Kyiv Region and Bila

    On 10 October 2001 the Hajdú-Bihar County Regional Court ordered the liquidation of the company.

2021 SELENIUM PHARMA BT 1993     13/11/2009   27/07/2021   11 year(s) and 8 month(s) and 15 day(s) 3 level(s) of jurisdiction         54558/21 06/10/2021 László BIRTA

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/053 Rôle N° RG 22/02043 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3AR [B] [D] C/ [H] [J] veuve [M] S.A.S

éducation et à l’entretien de l’enfant qui est accueilli par le requérant les mardi et mercredi comme en attestent de façon circonstanciée la mère et la grand-mère de l’enfant, les parents de l’enfant Binta

Il faut tenir compte, à cet égard, de la nature et du contexte dans lesquels les déclarations litigieuses ont été faites ( Bikas c.

LEPRINCE TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Frédéric INGOLD, avocat au de PARIS, toque : B1055 assistée de Me Mikaël BITAN

Régionale de Picardie 60200 COMPIEGNE Représenté par la SCP MILLON-PLATEAU, avoués à la Cour et plaidant par Me Philippe GILLARDIN, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE Monsieur Jean-Claude BILLA

. / Par une requête n°1909997, enregistrée le 26 novembre 2019, Mme B A, représentée par Me Bitan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2019 par lequel le directeur adjoint des

épouse D à payer une amende de 1 500 euros pour occupation sans titre du domaine public maritime sur lequel avait été implantée une structure en pierres maçonnées composée d'un quai, d'une dalle, de bittes

Guillaumont, rapporteur public, -et les observations de Me Bigas, représentant la commune de Cannes. Considérant ce qui suit : 1.

Colera, rapporteur public, - et les observations de Me Bigas, représentant M. A et de Mme D représentant la commune de G. Considérant ce qui suit : 1. M.