préjudice subi par la partie civile ; qu'il résulte en l'espèce des constatations des premiers juges, non contredites par celles des juges d'appel, que Gérald X... avait volontairement disposé des billets

que l'engagement de caution n'avait à son égard aucune incidence au regard du remboursement de l'emprunt, constitue une manoeuvre frauduleuse visant à se faire remettre des obligations, dispositions, billets

de l'enquête à la Réunion et en Métropole sur des faits certes nouveaux pour lesquels X... n'a pas été inculpé mais qui ne sont pas étrangers aux conditions dans lesquelles le marché public de la billetterie

coupable des faits de la prévention Yves X... qui ne saurait sérieusement faire croire que son aveu de l'occultation des recettes de son établissement par l'usage notamment d'un système de double billetterie

X... faisait valoir qu'une somme de 251 016,56 francs avait été payée au moyen de billets à ordre escomptés par le Crédit du Nord, contrairement aux dispositions d'ordre public de l'article L. 241-1 du

justification pour l'intérêt de la société; qu'en exigeant néanmoins de l'employeur qu'il obtienne de ses salariés des documents totalement étrangers à l'entreprise tels que contrats de location ou billets

conserver une activité, elle s'était installée dans un tout petit bureau à côté de la place de la Nation, où seule se trouvait la directrice du bureau parisien dont la seule activité était la délivrance de billets

[M] a comptabilisé son temps de transport comme temps de travail en tenant compte dans son calcul des heures de départ et d'arrivée de ses billets de train et qu'enfin, les attestations produites par le

Il résulte de la combinaison des deux autres que la loi applicable aux obligations nées de billets à ordre doit être déterminée selon les règles de conflit de lois de la Convention de Genève. 9.

française de l'agriculture et du crédit mutuel, aux droits de laquelle est venue la Banque générale du commerce (BGC), s'est engagée à rembourser le solde débiteur de son compte courant ; qu'aucun des six billets

Or, [P] [T] n'étant pas l'auteur de la signature apposée sur le billet à ordre, le CIC a commis une négligence en ne vérifiant pas les signatures sur le billet souscrit, privant ainsi M.

O..., la sonorisation de la cellule de ce dernier a mis en évidence leur proximité ; qu'il a été trouvé porteur de vingt billets neufs de 100 euros provenant d'une même liasse dont le cheminement reconstitué

d'habitation que nous avions achetée (...) aux héritiers de [S] [V], personne âgée, je pense qu'il s'agissait de ses économies, car il y avait également tous les tickets de retrait des distributeurs de billets

J'ai acheté le billet pour l'Espagne. Le billet est une garantie. J'ai appelé mon oncle, je vais lui demander de réserver pour l'Espagne. J'avais des papiers en Espagne.

X... le crime de distribution de faux billets relevant que le prévenu avait avoué avoir reçu des faux billets de 20 euros en vue de faire des achats, avoir été averti de la façon de les utiliser, avoir

Z... le crime de distribution de faux billets relevant que le prévenu avait avoué avoir reçu des faux billets de 20 euros en vue de faire des achats, avoir été averti de la façon de les utiliser, avoir

Le billet à ordre avalisé n'a servi à résorber aucun passif . Il s'agit du quatrième billet à ordre de 200 000 euros consenti à la société Costa Auto et avalisé par M.

7 du règlement n° 261/2004 qui envisagent une mesure d'indemnisation se situant en dehors du champ d'application de cette Convention ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a acheté un billet