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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7db7cdc6046d474d366c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

mouvements présentent une limitation à peine perceptible, qu'elle est confirmée par l'absence d'amyotrophie du côté droit et n'empêche pas le salarié d'exercer une activité professionnelle ; que le barème

Source officielle

Page 28 sur 698

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CA

1ère chambre civile A

6801dfcc354955cf78ced482

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Badimmo à payer la somme de 50 000 euros à Monsieur [X] [V] au titre de la restitution de l'indû, Débouté la SCI Badimmo et [J] [P] de leur demande de compensation de loyers commerciaux à l'encontre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02344

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

échoir des pensions d'orphelin et de la pension de réversion versées par les Caisses sociales de Monaco et des rentes verses par la société Axa ; que par capitalisation de la perte annuelle selon le barème

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a877cdc6046d476e7635

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société FRANCE BATIMO SARLU ne se présente pas ni personne pour elle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cfd

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

SUR CE - Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir des demandes de la SCI BALIMO : La SCP BELAT-DESPRAT fait valoir au soutien de ce moyen d'une part que la SCI BALIMO ne

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420997

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

par le fait dommageable par le taux de capitalisation du franc de rente viagère prévu pour un individu de sexe masculin âgé de 56 ans ainsi que l'était Claude C... à la date du décès de son épouse (barème

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7db4cdc6046d474d3616

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le requérant soutient que, conformément au guide-barème applicable, une déficience esthétique importante, entravant considérablement toute la vie sociale, relève d’un taux supérieur à 50% ; qu’il a un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85ecdc6046d47879a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] de sa demande principale d'écarter le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné l'UDAF à payer à M.

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea8e

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

réprimant les contraventions de cinquième classe sont applicables aux contraventions à l'article 5 de l'arrêté précité du 2 septembre 1977 ; "et aux motifs encore que le magasin Bricomarché de Bazeilles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC001938005

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 30 juin 2009 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007705175

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

Considérant que le décret du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie ne fixe dans ses dispositions concernant les biens agricoles aucun barème

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998395

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Article 5 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à l'EURL Batimo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62cfb1eb548bc59fcf4f0ebe

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En effet, la société Banema avait consulté M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196b00ddb77892696306e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La société BATECO ne contestait pas ce montant qui était par ailleurs repris dans un tableau non daté et intitulé « Décompte des travaux BATECO », signé par le maître d’œuvre, le cabinet d'architecture

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0603REP004018598

Admin. suprême

3 juin 1999

3 juin 1999

      Le présent rapport concerne la requête introduite le 14 janvier 1998 par Jean   Gomez-Banéro contre la France, en vertu de l'ancien article 25 [1] de la Convention européenne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01041

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[K] de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel a énoncé qu'"il n'est pas contesté que la société Nestlé appliquait un barème qui lui était propre et qui, antérieurement au 1er juillet

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7cc

Cassation

15 juin 1992

15 juin 1992

construction et de l'urbanisme que lorsqu'un constructeur n'a pas fourni de caution, il ne peut exiger du maître d'ouvrage un versement de fonds qu'en fonction de l'état d'avancement des travaux et selon des barèmes

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2ce

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

payer à la salariée un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que les emplois d'internes constituant des postes temporaires par nature, dont la convention collective prévoit en son article A 157 le barème

Source officielle
CC

civ2

613722dfcd58014677402905

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

et ce, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif; qu'en se bornant -pour écarter la demande des époux Z... à se retrancher derrière les "derniers barèmes

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414dac

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Code de la sécurité sociale et 2044 du Code civil ; 2 / qu'ont la nature de dommages-intérêts les sommes versées aux salariés dans le cadre d'une transaction, fixées sans référence à un quelconque barème

Source officielle