AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7db7cdc6046d474d366c
10 avril 2026
10 avril 2026
mouvements présentent une limitation à peine perceptible, qu'elle est confirmée par l'absence d'amyotrophie du côté droit et n'empêche pas le salarié d'exercer une activité professionnelle ; que le barème
Source officiellePage 28 sur 698
1ère chambre civile A
6801dfcc354955cf78ced482
17 avril 2025
17 avril 2025
Badimmo à payer la somme de 50 000 euros à Monsieur [X] [V] au titre de la restitution de l'indû, Débouté la SCI Badimmo et [J] [P] de leur demande de compensation de loyers commerciaux à l'encontre
Source officielle