Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Toulouse, 18 décembre 1995), et les productions, que Mme Y... a formé un recours contre la décision du bâtonnier

violation des articles 319 du Code pénal, 684 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y..., maire de la commune de Saint-Bardoux

pour la constitution des sociétés, une rémunération "au forfait" ; que les factures établies par la SCP Lassez et associés ayant été contestées par la cliente, cette société d'avocats a saisi le bâtonnier

13100 Aix-en-Provence, défendeur à la cassation ; en présence de : l'Ordre des avocats au barreau de Nice, dont le siège est sis au Palais de Justice, 06300 Nice, pris en la personne de son bâtonnier

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 1994), que Mlle X... a saisi le bâtonnier

X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Toulon d'une contestation des sommes dues à son conseil, Mme Y..., pour ses diligences dans une procédure en divorce et dans une procédure

[E] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation des honoraires dus. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Alcel par la société ITM Entreprises et les consorts Le Baron

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Smith International France, société à responsabilité limitée

, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté SMITH

motifs équivaut à leur absence ; qu'en se plaçant exclusivement au moment de la fuite pour apprécier la nécessité et la proportionnalité de l'usage ayant été fait par le fonctionnaire de police de son bâton

PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE No RG10/ 00133 APPELANTE : Madame Catherine X... ... 31000 TOULOUSE Représentant : Me Pascale BENHAMOU (avocat au barreau de TOULOUSE) INTIMEE : SARL SMITHERS

Thierry X... a été embauché par la société TEDDY SMITH comme VRP, avec pour territoire le quart nord-est de la France composé de dix départements ainsi que le Luxembourg.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er septembre 1986 par la société éponyme a vu son contrat de travail transféré en juillet 1992 à la société Smithers

Inter Forum, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Le Trust Frances Scott Fitzgerald Smith

    In 1986, the bank was granted a security by a Mr and Mrs Smith over their house.

La requête a été communiquée à la mutualité sociale agricole des portes de Bretagne et à la société Smith et Nephew qui n'ont pas produit de mémoire.

[O] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Reed Smith Limited Liability Partnership (LLP), dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Simmons & Simmons LLP, dont le siège est [Adresse