nomenclature générale des actes professionnels et non une technique nouvelle, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ainsi que de l'article 4 des dispositions générales de ladite

part, qu'en écartant des débats l'attestation de Mme A... à défaut de "son propre constat de relations injurieuses" sans apprécier elle-même le caractère injurieux des propos ou faits relatés dans ladite

Z..., ainsi qu'à l'encontre de toute personne que l'enquête déterminera ; (que) pour l'instant, aucune suite n'a été donnée à cette plainte " (cf page 3 alinéa 1 et 2 du mémoire), étant observé que ladite

12 octobre 1993 alors que le délai d'appel expirait le lundi 11 octobre 1993, compte tenu de la prolongation résultant de l'article 801 du Code de procédure pénale ; "alors que la notification de ladite

société Lipp Boehler dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que ni l'ordonnance de non-lieu en date du 23 août 1985 ni l'arrêt confirmatif rendu le 31 octobre 1985 n'avaient établi à l'encontre de ladite

étrangère qui ne peut lui être imputée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté à la charge de la société SOCARI l'existence de fautes caractérisées établissant ainsi l'inexécution par ladite

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Y..., alors que celui-ci ne remplirait aucune des conditions pour figurer sur ladite liste ; Mais attendu qu'en retenant que la preuve n'était pas rapportée que cet électeur n'avait pas son domicile