Loïc Le X..., artiste peintre, auteur des décors du ballet "Gisèle" donné à l'Opéra de Paris au printemps 1991, s'est opposé à la vente d'une ébauche qu'il a réalisée à cette occasion, reproduite sur la

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST

cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre

: réputé contradictoire en dernier ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST

cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre

[Localité 4] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Adeline BALESTIE

Février 2001 de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Adeline BALESTIE

Le Préfét de l'Hérault, assisté de Maître Adeline BALESTIE, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [F] [R], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE

en ALGERIE de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Adeline BALESTIE

C..., représenté par Me Balestié, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 27 avril 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône portant

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2018.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2019.

: Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

C B, représenté par Me Balestié, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de