qualification retenue par la chambre de l'instruction, d'un local loué à un particulier par une société, met en cause la vie privée du locataire, de sorte que l'accord d'un représentant de la société bailleresse

que les procès-verbaux établis par l'huissier les 8 et 10 mars puis le 12 octobre 2012 démontrant la présence d'une boîte aux lettres, de deux containers à poubelle, de branchages de mimosa et d'une barrière

et en qualité de syndic bénévole, Mme [B], et les sociétés Axa France IARD, MMA IARD et Pacifica pour obtenir la résiliation du bail aux torts de la bailleresse et l'indemnisation de ses préjudices.

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bachra YX, née Y, demeurant chez M.

de course ; que Claude-Jacques Z... est alors venu se garer près du commissaire de course ; que l'endroit où s'est engagé Claude-Jacques Z... comprenait un chemin goudronné qui était barré par des barrières

avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par les époux Z... du chef d'abus de confiance ; " aux motifs que l'autorisation de vente sans le consentement de la bailleresse

articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en statuant ainsi, tout en constatant expressément que les locataires gérants s'étaient engagés à n'engager aucun recours contre leur bailleresse

X... avait édifié la barrière litigieuse sur son propre fonds et que la commune ne justifiait pas de l'existence de la servitude de passage dont elle se prévalait, sans rechercher, comme elle le soutenait

à des sommes indûment versées à [U] [L] veuve [K] en 1984, à l'occasion de la cession partielle de son exploitation, lors de la conclusion d'un bail portant sur les terres dont, après décès de la bailleresse

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ne trouvaient pas à s'appliquer, que l'action était soumise aux dispositions de l'article L. 622-14, 2°, du même code, et que les bailleresses

non-concurrence et non-réaffiliation ; qu'en considérant que la question de la compatibilité du droit de préférence litigieux avec les règles de droit de la concurrence et à l'existence d'une possible barrière

contenu de cet avenant qui non seulement ne servait pas ses intérêts mais la desservait gravement et anormalement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'erreur invoquée par la société bailleresse

Champlain ; que, le 2 juin 2008, cette cession a été régularisée entre la société MNSA représentée par son liquidateur et la société Le Champlain ; que, le 23 novembre 2010, la locataire a assigné la bailleresse

l'égard du paiement des charges lorsque la jouissance normale des lieux ne lui a pas été assurée du fait du bailleur ; qu'en décidant le contraire, à l'égard de l'hôtel, après avoir constaté que la bailleresse

revêtu aucun caractère abusif, prétexte pris de ce qu'elle était en droit de prétendre à l'exécution de la clause d'échange stipulée au contrat, sans rechercher si l'inexécution imputée à faute à la bailleresse

de deux mises en demeure successives, même portant sur un défaut de paiement du même fermage ; que la cour d'appel devait donc rechercher si la mise en demeure du 7 juillet 1989, qualifiée par la bailleresse

Y..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société auxiliaire de crédit, les conclusions de M.

son bail commercial et qu'il peut prétendre ainsi à une indemnité d'éviction ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision sur le droit de la société locataire à indemnité d'éviction, que la société bailleresse