La banque Gallière n'aura, en aucune manière, à apprécier les dispositions de cet acte, son intervention se limitant à la mission de séquestre" ; que M.

, ce qui n'est pas le cas du monument litigieux, et, d'autre part, que le prévenu a été dûment informé que les travaux n'étaient pas autorisés ; que les juges ajoutent que la démolition de la croix n'aura

d'exploitation, comportait la mention que l'assureur verserait le solde à la reprise des activités telles que mentionnées aux conditions particulières du contrat et se conformant au chiffrage que son expert aura

d'appels de travaux dues au syndicat, prendre toutes mesures conservatoires sur les parts sociales détenues par Mme X... afin d'assurer le recouvrement par la SCI des charges et appels de travaux qu'elle aura

L'Épisse) ainsi que [Cadastre 2] et [Cadastre 3] (lieu-dit [Localité 5]), situées sur le territoire de la commune d'[Localité 4] (Puy-de-Dôme) » dans le délai d'une semaine à compter du jour où sa décision aura

et que soit établie l'impossibilité technique du retrait de ce dispositif ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les dispositifs de géolocalisation et de sonorisation du véhicule Toyota Auris

discrimination directe, prohibée, la situation dans laquelle, sur le fondement de ses activités syndicales, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura

des revenus du capital devant permettre de créer pour la ville de [Localité 1] un prix de vertu destiné à récompenser l'homme ou la femme de tout âge habitant la commune depuis 2 ans au moins et qui aura

Aura ; 5°) de mettre à la charge de la CUCM une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

compte fournisseur Casino, qu'il était le seul à maîtriser, renfloué lors de la rupture des relations commerciales par « l'asséchement » du compte à terme du groupe ; que dans un second temps, il y aura

Les requérants ont particulièrement sollicité : DESIGNER tel expert qu’il plaira lequel aura pour mission de : - Se rendre sur place, visiter les lieux, les décrire ; - Faire les comptes entre les

Composition du tribu nal lors des débats et du délibéré : Juge rapporteur : Juges : Jean-Pierre MARCHENAY Radouane AMERZAG Maria CHALLIGUI LE MOUEL Greffier lors des déba its : Nicolas PEYRON Ministère public auqu

transactionnelles ou des dommages-intérêts octroyés dans un cadre contentieux » ; que cette convention stipulait « qu'en cas de rupture anticipée du mandat confié à l'avocat et sauf faute grave du conseil, celui-ci aura

était conseillère municipale, le 18 novembre 1997 ; il convient de reprendre un à un les écrits jugés porteurs de faits diffamatoires visant Roland X... dans l'exercice de ses fonctions de maire : " il aura

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Soleil d'Aure, dont le siège est

demande, l'arrêt retient que la formule figurant dans la convention signifie clairement que la jouissance du pan coupé cessera, non comme le soutiennent les époux A... lorsque le bail en cours en 1992 aura

premiers mois de préavis, et en dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent contrat, le concessionnaire ne sera plus tenu, vis-à-vis d'AGCO, à son obligation d'exclusivité de marque, et AGCO aura

avertis, Daniel et Patrick X... savaient qu'en matière de location de biens immobiliers, le consommateur est sensible, à la fois, à la description du bien suscitant son intérêt, mais aussi au fait qu'il aura