respect par l'employeur de l'obligation de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, compte tenu des conclusions écrites de celui-ci, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi

droit, invoqué ce critère et alors, d'autre part, que la cour d'appel a retenu à tort, en excédant ses pouvoirs, que l'employeur avait admis que les qualités professionnelles de Mme X... étaient tout aussi

Elle ajoute qu'elle a aussi accompli de nombreuses missions d'interprétariat ou de traduction sous serment notamment pour des services d'enquête ou des juridictions, ce qui atteste de ses

soit informé par le juge d'instruction du chef de financement d'entreprise terroriste, visé par la plainte avec constitution de partie civile, de sorte que le ministère public avait bien lui aussi

"aussi est-il bien agréable de trouver l'indulgente compréhension de ses pairs", qu'il traitait d'égal à égal avec ce dernier, sans en dénaturer le sens et la portée ; qu'enfin les juges du fond ont usé

exprime de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son engagement ; qu'il doit être tenu compte à cet égard, non seulement des termes employés, mais aussi

exprime de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son engagement ; qu'il doit être tenu compte à cet égard, non seulement des termes employés, mais aussi

apos;employeur n'évoquait pas cette demande dans ses écritures" ; que tout au contraire, l'employeur contestait précisément cette demande dans ses écritures, produisant une argumentation aussi

société Dequecker frères à lui verser la seule somme de 23 000 francs au titre des délais d'exploitation non respectés, alors, selon le moyen, que, d'une part, il était fondé à s'opposer à l'exploitation aussi

A... faisait valoir, sans être démenti, que l'appareil disposait de doubles commandes, si bien que Mme X..., qui avait été son instructrice et qui était propriétaire de l'appareil, avait bien, elle aussi

la cour d'appel, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société, laquelle faisait valoir la réalité des difficultés résultant du refus du salarié d'accéder à l'emploi de spécialiste vendeur Audi

C..., affirmait que le mandat était en cours d'expédition postale, ce qui ne dispensait pas l'acquéreur, assisté de son propre notaire, compte tenu aussi du montant de la vente, de s'assurer des pouvoirs

que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen dans toutes ses branches ne peut être retenu ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait aussi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pier Augé, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8

formellement contesté être l'auteur des faits invoqués à titre de faute grave à son encontre par son employeur, qu'en ne répondant pas non plus à ce moyen péremptoire, le conseil de prud'hommes a, à ce titre aussi

du dossier était sans incidence sur les retards dénoncés, a répondu aux conclusions et motivé sa décision ; Que le moyen sera donc rejeté ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait aussi

X..., en 1997, avait été aussi absent mais avait perçu l'intégralité de la prime ; 3 / que le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et méconnu les dispositions des articles 6 et 9

violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'astreinte avait été prononcée non seulement pour contraindre le syndicat à établir un nouvel état descriptif de division, mais aussi