Ils invoquent l’article 8 de la Convention, dont la partie pertinente en l’espèce se lit comme suit   : Article 8 «   1.

à la société LA MAISON DU VOLET MARSEILLAIS la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [A] aux entiers dépens.

Dans ces conditions au vu des éléments ci-dessus développés, en application de l'article R 145-7 du code de commerce précité, la cour retient comme loyer corrigé les valeurs suivantes': -150 euros HT

Le tribunal précisa en outre que l’article 231 du code de procédure pénale ainsi que l’article   51 du nouveau code pénal ne trouvaient pas à s’appliquer du fait de l’absence de conviction selon laquelle

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations

    L'article 465 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Le requérant invoque l’article 5 §§ 1 c), 3 et 4 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le moyen tiré de ce que M.

Le requérant invoque l’article 7 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

    Le 8 août 1995, le requérant Petru Păduraru, invoquant l’article   235 du code de procédure civile régissant le recours judiciaire à l’encontre d’un acte de l’administration contraire

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens .

Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.

de crédit au sens de l'article L. 311-2 dans les conditions régies par le présent chapitre », l'article L.311-3 ancien du même code précise quant à lui ajoute que « Sont exclus du champ d'application

France (déc.), n o   46809/99, CEDH 2003 ‑ XII (extraits)).

Il invoque l'article 6 § 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.