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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201888
19 novembre 2009
19 novembre 2009
X... " a pu être déterminante de son acceptation ou non de la police d'assurance souscrite ", la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100261
11 mars 2009
11 mars 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officielle3ème chambre civile
67eeed97b848dd6814c64587
2 avril 2025
2 avril 2025
[Y] [X] a fait assigné Mme [K] [B] devant le juge des contentieux de la protection de Caen statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de la voir condamner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100424
24 avril 2013
24 avril 2013
X..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de voir déclarer la vente du 24 octobre 2002 inopposable à son égard ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que
Source officiellePôle Civil section 3
68f2addae97b8c182997808c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application des articles 455 et 753 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens respectifs des demandeurs, il sera référé aux écritures prises par les parties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01784
26 septembre 2012
26 septembre 2012
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200415
19 mars 2015
19 mars 2015
Y...aux dépens et à payer à la CRCAM de Lorraine la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02608
12 décembre 2012
12 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100267
11 mars 2010
11 mars 2010
, selon le grief, qu'aucune des mentions de la décision entreprise ne permet à la Cour de cassation de vérifier que les exigences conjuguées de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article
Source officielle1ère Chambre
65a7854a8121050008662f36
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1448 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances, de la loi peécitée du 5 juillet 1985 et de l'article 1242 du code civil ; ' [à titre principal] ; ' infirmer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101201
24 octobre 2012
24 octobre 2012
X... faisant valoir qu'il n'avait été procédé à aucune levée d'acte dans les termes de l'article 37 du Protocole judiciaire algérien du 28 août 1962, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100025
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 1er juillet 2010, outre l'article 1315 du Code civil ; 2) ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401015_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100099
1 février 2012
1 février 2012
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00055
20 janvier 2015
20 janvier 2015
.. dès lors que n'était pas caractérisé l'existence d'un dommage subi par la société BERTOBROS ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200843
28 mai 2009
28 mai 2009
X... n'invoquait pas les dispositions de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances, sans être critiquée sur ce point par le pourvoi, le moyen, qui n'est pas de pur droit, invoqué de ce chef
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200348
8 mars 2012
8 mars 2012
.. et la société Axa France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200105
20 janvier 2012
20 janvier 2012
base légale au regard de l'article 79 du Code du travail maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301870_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 450