W... et qu'il n'en justifie pas par une comparaison avec les résultats de deux commerciaux, quand il en employait 36, la cour d'appel a violé l'article L 1235-1 du code du travail ; 2.

L... la somme de 110 000 € en capital, outre une rente mensuelle de 1 100 € sur 36 mois et une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'y AVOIR ajouté en déboutant l'assureur

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, Les consorts D..., le 7 Janvier 2005, ont requis la Cour de débouter Monsieur X... de son appel, confirmer le jugement entrepris, leur allouer la somme de 1 500 € (article 700 du Nouveau Code

L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.

1315 devenu 1353 du code civil, 2/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, les pièces 36 et 38 versées aux débats par la

X...

Le jugement déféré sera réformé en toutes ses dispositions et Mme X... sera déboutée de ses demandes. Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

176 du même code et de ce que le contribuable ne serait en conséquence pas en situation d'être taxé d'office sur le fondement de l'article 179, alinéa 2, du code dont il s'agit, est également inopérant

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

Centre Technique Européen du Fluff et Dérivés à payer à Monsieur Alain X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande au titre de l'article 815-13 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « que Monsieur X... soutient

bénéfice de ses pouvoirs, au sein du réseau intégré dont dépendait le commissionnaire ; qu en dispensant la société X... de cette preuve, la cour d appel a violé les articles 1315 alinéa 2 du Code civil

X... la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur

Désigne Me [T] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1524, alinéa 1er, du code civil

titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.