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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-2
659e4b7255379800088474a3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[X] 7 avril 2018, à compter de cette date, - écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du Code monétaire et 'nancier, - condamné en conséquence M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Madame Odile X...sollicite, sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail (recod. C. trav., art.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165522
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A défaut, au fond, au visa de l’article L145-33 du code de commerce, la société bailleresse fait valoir que l’expert, qui n’a pas pu visiter les lieux du fait de l’incendie, n’a pas pris en compte les
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff0
1 mars 2002
1 mars 2002
code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdb701dbadcc74e766cf6b6
11 mars 2019
11 mars 2019
suit : - aide médico-psychologique : 1 007,68 h x 33 € = 33 253,44 € - accompagnement de sortie : 278,49 h x 29,37 € = 8 179,25 € - assistance familiale : 3 248 h - (1 007,68 h + 278,49 h) x 18 €
Source officielleciv2
à Mme Y...du désistement de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2015:C200340
5 mars 2015
5 mars 2015
du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f74cdc6046d478e9206
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[E] portant sur les parcelles [Cadastre 32] et [Cadastre 33] pour défaut d'intérêt à agir, en se fondant sur les dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02274
18 décembre 2013
18 décembre 2013
ALORS QU'en s'abstenant de répondre au moyen (conclusions, p. 30) que Mme Yasmine X... tirait de l'application de l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec3d
7 mars 2011
7 mars 2011
Jean-Christophe X... à payer à la société Matériaux X... une indemnité de procédure et de débouter cette dernière de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210134
9 février 2017
9 février 2017
l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale, ce rapport
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61625101929f6bffa995b3af
13 novembre 2013
13 novembre 2013
, les articles R. 1334-30 à 1334-33 du code de la santé publique, l'article 9 du règlement de copropriété, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'ACIP de sa demande d'annulation
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
33 du code de commerce.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007701402
17 janvier 1986
17 janvier 1986
L. 321-4 du code du travail : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements
Source officielleRéférés JCP
669640f5f5112d8edd05735f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Toutefois, la SCI Ciadre n'invoque, ni ne vise les dispositions de l'article 706-40 du code de procédure civile dans ses écritures.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110568
20 septembre 2017
20 septembre 2017
conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation identiques des pourvois principal et incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621675fc8ec436236debee1
17 avril 2024
17 avril 2024
La CARSAT Bretagne fait valoir qu’elle a appliqué les dispositions de l’article R. 815-33 du code de la sécurité sociale suivant lequel le point de départ de l’ASPA ne peut pas se situer avant le premier
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b86
18 septembre 1998
18 septembre 1998
- condamner Mademoiselle Isabelle Y... à porter et payer à la concluante la somme de 5.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855ab
13 octobre 2000
13 octobre 2000
l'historique du compte inclus les intérêts, elle prie la cour de : Vu les articles L.311-8 à L.311-33 du code de la consommation, l'article 1382 du code civil, - dire et juger Madame X... recevable et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100320
19 mars 2015
19 mars 2015
, en application de l'article 696 du Code de Procédure civil, M.
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul Y
613724e3cd580146774192fb
12 février 1990
12 février 1990
1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions visées par les articles 30 et
Source officiellePage 28 sur 336