, de l'article 2 en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ; que l'article 3 de cette loi définit la cessation des paiements comme

L. 122-44 du Code du travail ; 3 / que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'ayant constaté que les fonctions confiées à M.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 1 3, alinéa 2, R. 2. 1, R. 40-4 et R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la responsabilité des désordres incombe exclusivement à M.

au regard des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que Mme X... avait également invoqué à l'appui de sa demande au titre du harcèlement l'agression verbale dont elle

L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en exigeant qu'il rapporte la

148, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

.., Lahcen Y..., Zahia X... et Rabéa Y..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446

.. sans autre précision, n'avait pas été contestée par celle-ci ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu la règle précitée et violé les articles 1315, alinéa 1er et 1589 du Code civil ;

une cause sérieuse de rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'employeur n'est pas tenu de justifier

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

ensemble les articles L. 351-3-1 et suivants, R. 351-3 et suivants, L. 143-11-1 et L. 143-11-6 du code du travail ainsi que le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage

472 du code de procédure civile, ensemble les articles 902, 908 et 911 du même code.

(Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M.

Joël X..., demeurant 25660 La Vèze, 3 / Mme Sylvie X..., épouse A..., demeurant 25110 Fourbanne et actuellement ..., 4 / Mme Nathalie X..., épouse Y..., demeurant 25110 Fourbanne, en cassation

Roland X..., domicilié ...

121-3 et 221-6 du Code pénal (loi du 10 juillet 2000), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X.

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3 / qu'en affirmant