Par ailleurs, il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, à défaut de

prévue à l'article L.1234-5 du code du travail. 41.

R.312-1 du code monétaire et financier invoquées par les demandeurs ont été abrogées le 14 février 2020.

articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

Mme [W] est en conséquence déboutée de cette demande présentée au titre de l'article L.1234-1 du code du travail. Le jugement déféré est confirmé de ce chef par substitution de motif.

[X] [W] à lui payer ès qualités la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [X] [W] aux dépens éventuels.

payer aux fins de saisie-vente du 6 février 2020 ; - débouter Mme [W] de toutes ses demandes ; - condamner Mme [W] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article

 : Mme [L] [P] demande qu'il plaise à la cour de : -vu l'article 1386 du code civil, et à défaut l'article 1384 alinéa 1er du code civil, -vu le contrat d 'assurance liant Madame [W] à FILIA MAIF

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de Madame [D] [W] en qualité d’héritière de Madame [O] [T] épouse [W] L’article 724 du code civil énonce que les héritiers désignés par la loi

la somme de 1.200 € hors taxes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

[O] à payer à M. et Mme [W] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire ; - condamné M.

[W] à verser à la société BNP PARIBAS REPM la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

prévues par les articles R 322-31à R 322-37 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Autorise si besoin le notaire commis à mandater un commissaire de justice , afin de dresser le procès-verbal de

code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et condamné Mme [P] [Y], aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; Vu la déclaration