[G] [A], né le 29 octobre 1946 à [Localité 27] (09), demeurant [Adresse 14], Mme [W] [R], dont la date et le lieu de naissance sont inconnus, demeurant [Adresse 3], M.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01089 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UCP ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS

Par jugement rendu le 13 novembre 2020, le conseil a statué comme suit : Dit et juge que le licenciement est intervenu pour cause réelle et sérieuse, Déboute Mme [W] de l'ensemble de ses demandes,

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

solidairement Monsieur [W] et la SCI THOINE à régler à la société ISM GESTION la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner solidairement Monsieur [W] et

La computation de ce délai s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

application de l’article L111-3 du code de l’urbanisme.

d'une personne relevant du statut civil de droit commun est établie ; - Déclarer et juger Mme [G] [W] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

infections nosocomiales de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [R] [W], Madame [V] [W] et l'E.U.R.L.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Monsieur POUPET, Président et par M.

de leur demande de dommages et intérêts ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [W] aux dépens.

Ceux-ci répliquent que leur action est fondée sur l'article R. 121 ' 22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur l'article 514 ' 3 du code de procédure civile ; ils constatent que les sommes

du travail dite rectificative du 25 juillet 2012 aux termes de laquelle Monsieur [G] [H] est désignée comme première personne avisée et non pas comme témoin de l'accident survenu le 13 juillet.

Elle conclut que la contestation de Mme [R] est irrecevable sur le fondement des articles R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 122 du code

à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE sera condamnée à verser à la société Monsieur [E] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.