Sur la bonne foi de Mme [W] [Z] L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [C] [W]. 2. Que M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouter [W] [V] se disant née le 12 mars 1085 à [Localité 7] (SENEGAL) de ses demandes, - dire qu’il n’y a pas lieu

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à Mme [H] [M] née [W] et MM.

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, - dire qu'il n'y a pas lieu à ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l'article 21-12 du code civil souscrite le 15 janvier 2021 par [G] [X] [W], dite née le

L'équité ne commande pas de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [W] supportera les dépens.

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

[H] [C] et Mme [W] [Q], épouse [C] à leur payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum, M.

[U] [W] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [U] [W] aux entiers dépens.

Une allocation fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est équitable en faveur de la salariée à hauteur de 1 000 euros.

[W] et Mme [D] [L] de remettre en état sa toiture et réclame une indemnité de 6 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

et la MAIF de leurs demandes de condamnation formulées en application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner in solidum les consorts [W], leur assureur, la MAIF, Mme [B] [C] et son assureur

Sur ce : En la forme, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, ils seront également condamnés à payer in solidum à [K] [W] la somme de 4 000 euros.

[W] du 9 novembre 2012 enregistré le 12 du même mois - condamner M. [W] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

W... K...