de détection incendie réglementaire et en bon état de fonctionnement, et qu'il incombe au syndic, en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'administrer l'immeuble, de pourvoir

346 du Code des douanes et 497 du Code de procédure pénale en raisonnant comme si la seule qualité d'agent des douanes de Mme Y... lui permettait de se prévaloir de celle " d'agent poursuivant " ;

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.

La société [V] lui prêtait alors un véhicule de courtoisie du 8 décembre 2014 au 5 juin 2015.

l'article 41-4 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il est proposé pour M.

l'Auxiliaire la somme de 1.000€ chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par Mme [T] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

Selon l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2) ALORS QUE pour considérer que l'intervention du GIPN pour interpeler M.

[V] est inapte au poste de préventionniste (article R. 4624-42 du code du travail).

[V] a succédé à M. [U] comme président de la société.

[V]. Le 8 mars 2015, un incendie s'est déclaré dans cette maison. M. [V] a été indemnisé par son assureur au titre des dommages immobiliers et mobiliers.

[V] et de M.

Le matin du 1er octobre, vous avez repris le travail dès 8 heures comme si de rien n'était et les faits ont été portés à notre connaissance par le maître d'ouvrage et par la transmission d'un article paru

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

APPELANTS Monsieur [T] [B] né le 8 Juin 1966 à [Localité 21], comparante en personne Madame [N] [V] épouse [B] née le 30 Juillet 1976 à [Localité 15], comparant en personne Tous deux demeurant

il l'est soutenu, par une activité occulte, le juge a encore entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme