communiqué les documents obtenus auprès de tiers en méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts

Par courrier en date du 15 avril 2024, la [6] a indiqué à la société [8] [Localité 9] qu'elle rejetait son recours, au motif que ce sinistre ne remplissait pas les conditions requises par l'article D.

[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] de leur demande indemnitaire; - Rejeté la demande de M. [M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

de Monsieur [H] [V] [F] [O] ; CONDAMNER la société BNP Paribas à verser à Monsieur [H] [V] [F] [O] la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société BNP

[J] et Mme [H] à payer à la SARL [4] ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'association [3] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande tendant

C. comme l'a décidé à tort le Tribunal de Grande Instance puisque cette société peut récupérer la T. V.

[Q] [V]. M. [Q] [V] a reçu notification de la décision le 6 mai 2026. Le conseil de M.

Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire.

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

Madame [K] [V], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer

de l'EPIC Théâtre National de l'Odéon de 1993, classent dans le groupe 6 la fonction de chef de sécurité incendie ; que monsieur [V], en tant que chef de sécurité incendie, était normalement

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

à la cause, et de l'article 1998 du code civil ; 6°/ que le mandant ne peut être regardé comme ayant ratifié les actes du mandataire accomplis au-delà du pouvoir qui lui avait été donné que si le mandant

« mauvaise manipulation » ainsi que l'ont invoqué les époux [V].

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

à la demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.

et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.