d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

230-3 du même code.

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] pour une durée maximale de 15 jours en application de l'article L 742-5 du CESEDA.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

pas d'une cause grave de révocation au sens de l'article 784 du code de procédure civile; que sa demande sera donc rejetée; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Sur le défaut de diligence Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du Code de procédure civile et de condamner Monsieur [U] [V] à payer la somme de 1.500 euros à la [8] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Sur l’exécution provisoire Attendu

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Mad Cast de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution

[S] [V] à payer à la S.A.R.L. les Résidences du Castel la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE M.