En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL Visco, enregistré le 3 novembre 2023, n'a pas été communiqué.

le groupe 6 la fonction de chef de sécurité incendie ; que monsieur [V], en tant que chef de sécurité incendie, était normalement classé dans le groupe 6 de ces accords collectifs ; que monsieur [V] n

Il convient de lui allouer la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

juin 2025 remise à Monsieur [V] [U],des échanges de messages signalant un incendie « derrière.

le Cabinet [V] à verser à Mme [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

portant sur les dommages invoqués sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Par courrier du 11 mars 2014, la société [2] [K] [V] a proposé des postes de reclassement à Mme [O].

par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

[T] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, A TITRE PRINCIPAL * CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [T] et la société BSG

R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'

au profit de la SELARL Causidicor, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[V] et Mme [T] et que les dispositions des articles 1733 et suivants du code civil s'appliquent, à savoir que le locataire répond de l'incendie.

titre de l’article 1343-2 du Code civil.

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] à payer à M. et Mme [U] [Z] la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté M.

[Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le