1154 du code civil ; AUX MOTIFS QU' « en droit, l'article L. 341-4 du Code de la Consommation, invoqué par Bruno X..., dispose : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Selon l'article 1109 ancien du code civil applicable au cautionnement de M.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Comme les dispositions de l'article R.142-10-10 du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ' qui prévoient que : 'L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code

Les faits invoqués par Monsieur [U] sont ainsi établis et il incombe dès lors à la société [Adresse 8] de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral et que sa décision

W..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés de la Fontaine, de la Cigale et Coueschot ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu les articles 1152-1 et 2 du Code du Travail, si M.

D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par

En application des dispositions de l'article 150 U II-4° du code général des impôts la perception de cette indemnité bénéficiait d'une exonération (de l'impôt sur les) plus-values en cas de remploi de

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

postaux qui sont des frais irrépétibles indemnisés de façon forfaitaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile,au débouté [U] [D] et [H] [D] de leur appel en garantie, la restitution du

[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.

En droit, l'article 1347 du code civil, ancien article 1289, prévoit que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes, s'agissant de dettes liquides et exigibles

[R] [N] C/ [T] [E], représentant la Souche [V] [X] alias [A], [G] [O] [U] [C], souche [U] [X] dit [Y] et souche [L] [X], [F] [C] épouse [H], souche [U] [X] dit [Y] et souche [L] [X], [J] [I] [X], Souche