payer à Mme [R] [L] veuve [U] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu l'appel formé par Monsieur [U] [KI] le 01 avril 2022, Vu l'appel incident formé par la société SARL CHALETS ET MAISONS BOIS [MM] le 28 septembre 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et celles relatives aux dépens de première

L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ; 6° QU'à tout le moins, à cet égard, la cour d'appel, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

16, 78 et 568 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 568 du code de procédure civile : 13.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

du code de procédure civile, ne donnant pas ouverture à cassation, n'est pas recevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine

de la Cour Vu l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1232-1 du code du travail : 7.

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

L'article L. 1242-2 du même code précise que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

[Z] comme particulièrement injustes et infondées ; - condamner M.

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

d'instance, en sa qualité d'héritière de feu [J] [E], dans les termes de l'article 684 du code de procédure civile, l'acte lui ayant été remis personnellement le 14 août 2015 et Mme [C] [U], assignée

des éléments de preuve et de fait dont elle a déduit, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, que pris dans

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu