TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Monsieur [K] [U] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Me Céline NETTHAVONGS Pôle civil de proximité ■

414-1 et 901 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 414-1 et 901 du code civil : 4.

[L] [U], notifiée à l’intéressé le 30 mars 2026 à 12h00 ; Vu les recours de M.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[P] [U] sera en conséquence condamné à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Madame [L] [U] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Me Pascal SCHEGIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

L 640-1 du Code de commerce.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[P] [U] et [B] [E], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M.

Dans le cadre de la présente instance, fondée sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, il incombe aux consorts [U] de rapporter la preuve que le Médiator est un produit défectueux en ce que,

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

321-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer la décision entreprise et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI Considérant qu'en application de l'article

les dispositions des articles 1103, 1188 et suivants du code civil.

, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS

du code des assurances et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que U...

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. H... et le condamne à payer à M.