L..., ès qualités, et du CHSTC mouvement Aquitaine DSI-MOE ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

deux parcelles de terre sise 36 chemin de la Bayche à LEOGNAN (33), cadastrées section BK n°105 et 106, d’un volume de 36a89ca.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle dispose que sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article

[X] [U], d'ordonner la mention de l'article 28 du Code civil, de condamner le Trésor public à lui verser la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de laisser les dépens

37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 la somme de 4000 euros, - le condamner aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

] situées à [Localité 91], [Localité 109], [Localité 107] situées à [Localité 82], [Localité 76], [Localité 83], [Localité 111], [Localité 108] et [Localité 95] situées à [Localité 80].

L 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, * Condamner Monsieur [U] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 18 991,48 €

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Monsieur [X] [R], Madame [U] [N] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Maître Olivier

H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

Celle de 10 000 euros était déposée à titre d'acompte par Mme [K] [Y] entre les mains de Maître [U] [B], choisie comme séquestre par les parties. L'acte authentique n'a pas été régularisé.

432-15 du code pénal, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 111-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 432-15 du code pénal dans sa version en vigueur au moment des faits

[U] [S], détruits par l'incendie, - condamner M. [G] [S] à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

L'article L. 1153-4 du même code dans sa version alors en vigueur, ajoute que toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.