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[G] au regard des dispositions des articles 6 et 1162 du code civil, de l’article 850 du code général des impôts et des dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier, et

instaurés par ce même plan et, enfin, sur ce que l'opération serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.

1134 du code civil et L. 144-1 du code de commerce ; 2°/ que la charge de la preuve de l'existence d'un fonds de commerce au jour de la signature d'un contrat de location-gérance incombe au loueur ;

; qu'en déduisant néanmoins de ces motifs que le dépositaire était exonéré de sa responsabilité pour faute présumée, la cour d'appel a violé les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ; 2°) ALORS,

L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, ensemble des articles L.1221-10 et L. 3243-2 du Code du travail.

administrative de l'Etat n'était pas, en vertu de l'article L. 422-2 dudit code, compétente en l'espèce ; - d'autre part, l'irrecevabilité, au regard de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du