B...

L'article 5 du contrat de travail de Mme [V] [B] stipule que la part variable de la rémunération est calculée annuellement comme suit : «  RV = (H x 30%) - RF - H représente mes honoraires facturés

Mme B soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas motivées, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'article

PROPRES QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments

l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Mme [B] conclut tout d'abord à l'irrecevabilité de ces demandes comme nouvelles en cause d'appel.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de l'article 188 de la loi organique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b)

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

B, ne sont entachées d'aucune des illégalités invoquées par M. G.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, une maladie, désignée dans un tableau de maladies professionnelles, ne bénéficie

[D] [B] au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose).

A... une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M.

en application de l'article R. 221-19 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 98 des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies