A... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

(Délégué syndical ouvrier) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2008, en audience publique devant Christian

termes de l'article L. 533-2 du même code : « Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 51133, L. 511-36, L. 511-37 et L. 51139 » ; qu'aux termes de l'article L. 511

108 euros ; - le logement était inhabitable au 1er janvier 2019, les travaux ayant démarré en septembre 2016 et s’étant achevés le 31 décembre 2019 ; - les dispositions de l’article 232 du code général

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 56, 57, 97 et 593 du Code de procédure

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus de la requête de la S.A.R.L.

Conformément à l’article L. 2125-1 du code général des collectivités territoriales, la ville de Chambéry s’est engagée à appliquer la gratuité de l’occupation sur les bâtiments techniques d’exploitation

l'article L. 1121-1 du code de la commande publique invoqué est entré en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat, en vertu de l'article 55 du décret du 1er février 2016 susvisé.

l'article 699 du code de procédure civile.

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code pénal en vigueur à l'époque des faits disposaient   : Article 243 «   (...) tout fonctionnaire qui torture un accusé ou

450 du code de procédure civile.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Alors 4°) que la charge de la preuve de l'accomplissement de son devoir de conseil incombe au notaire rédacteur de l'acte ; que, par motifs adoptés

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont de nature à justifier légalement l'arrêté attaqué.

411 1,2 G) du Code des douanes et réprimée par les articles 411 1, 437 AL.1 du Code des douanes.

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) / Les dispositions de l’article L. 68 sont applicables sans les cas

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.