Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 3 500 euros.

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 4 600 euros.

mentionnées à l'article L. 160-1 du même code, en vue de contribuer à la prise en charge des frais de santé. 17.

de l'aviation civile ; Vu l'article 97 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.

3 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans son

française où les dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, continuent à s'appliquer.

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

demeuré effectif durant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural issu de la loi

mai 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code des relations entre le public

Ils se fondent sur l'article 145 du Code de procédure civile. Ils précisent qu'ils sollicitent une expertise sur l'habitation principale de leur immeuble.

D’une part, aux termes de l’article 2 du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : « 1.

Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme C B, représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande au tribunal

700 du code de procédure civile.