et d'autre part, du non-respect des dispositions des articles L. 113-8 et L. 215-21 du même code.

1134, 2011 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver; qu'il appartenait à la société Wimplex de prouver que

la somme de 8 400 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, à lui payer la somme de 220. 000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

72.3 du Code de la route.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Il soutient que celle-ci est infondée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route - le code de justice administrative.

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

35-A, applicable en l'espèce du code général des impôts : "I - Sans préjudice de l'application des dispositions des actes 34 et 35 et de celles de l'article 8 les profits réalisés par les personnes qui

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : « I.- Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises

X... doit être rejetée ; Article 1er : Le jugement attaqué en date du 20 juillet 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Il requit sa condamnation en vertu de l'article 169 du code pénal.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision