20 du règlement 90-08, l'information privilégiée dont ses dirigeants disposaient ; Sur la sanction Considérant qu'aux termes de l'article L 621-15 du Code monétaire et financier, la Commission peut

invoqués par la société Interjonc à l'encontre de M.

1154 du Code civil.

et injustifiées. - de la condamner au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 12.

conditions, n'impliquant pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, que la société Zimmer [Localité 3] s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

soit condamné à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

alléguée de l’ article 2 .

264 du code civil ; Statuant sur les effets du divorce concernant l’enfant [K] [G] né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 10] (90) ; RAPPELLE que l’autorité parentale sur l’enfant est exercée en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1378 ter du code général des impôts ; Attendu

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise GAUDIN, conseiller chargé d'instruire