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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e7
6 février 2009
6 février 2009
ENTREPRISES fait valoir en premier lieu, que cette indemnité est prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail en cas de rupture du contrat de travail et qu'en l'espèce, elle n'a pas rompu le contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02233_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sa requête apparaissant manifestement infondée, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant
Source officielle1ère chambre
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910a
24 novembre 2016
24 novembre 2016
700 du code de procédure civile - fait masse des dépens et condamné chacune des parties à en payer la moitié avec distraction selon les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db12
21 mars 1996
21 mars 1996
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 151, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400093_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le tribunal a informé les parties, par une lettre en date du 10 septembre 2024 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b28
26 novembre 2015
26 novembre 2015
MOTIFS Attendu que la société SMA SA, nouvelle dénomination de la société Sagena, fonde expressément son recours en révision sur les 1o et 4o de l'article 595 du code de procédure civile qui ouvre ce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201246
17 juin 2010
17 juin 2010
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ; Ainsi fait et jugé par la
Source officielle4ème Chambre
65321b7a9e4ea48318f5b0b6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
De même, le montant des travaux de nature décennale a été fixé à 81 553 euros TTC par le tribunal et non 81 583 euros comme indiqué dans les conclusions du vendeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb1e
9 novembre 2011
9 novembre 2011
-C...au paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3dd
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Antoine X..., partie qui succombe, soit condamnée à verser à la SARL Lopes Centre Auto la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle4e chambre 2e section
603417aa5a4f2c0754c78237
6 février 2017
6 février 2017
Article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu d'allouer un article 700 du code de procédure civile aux parties.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
34 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3d6
3 avril 2012
3 avril 2012
SUR CE I-Sur la procédure Selon l'article 910 du Code de Procédure Civile, l'intimé à un appel incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la
Source officiellesoc
61372206cd580146773f99bf
3 mars 1994
3 mars 1994
voie réglementaire ; qu'en application de l'article 81 a du décret du 29 décembre 1945, la pension de réversion n'est attribuée que lorsque ledit conjoint a atteint son cinquante cinquième anniversaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00276_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L. 251-2 du code des assurances dispose que tout contrat d'assurance conclu en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique " () garantit l'assuré contre les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00707
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1240 du code civil et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978311af6ba0065f4046
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2025, l'appelant demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, vu l'article 1152 ancien du code civil, vu les articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02256_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
pas remettre en cause la déductibilité comme charges des indemnités de " grands déplacements " versées en opposant les conditions définies au 1° de l'article 81 du même code, qui sont relatives à l'exonération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301734_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 19 du code de l'artisanat, alors en vigueur et recodifié, en partie, à l'article D. 323-1 du même code : " L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat
Source officiellePage 28 sur 240