[H] [K] est français « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement inconnus ».

Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité d'étranger malade. M.

de permis de construire en application des dispositions de l'article R. 1112 précitées ; qu'ainsi, en jugeant que le risque d'incendie ne pouvait pas être utilement invoqué au titre de ces dispositions

était susceptible de caractériser une faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, alors, enfin, en toute hypothèse

386 du Code de procédure pénale, comme n'étant pas de nature à retirer leur caractère d'infractions aux faits poursuivis, une exception préjudicielle soulevée en la matière devant la juridiction répressive

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

non établi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et que, du même coup, en se déterminant par ce motif, alors que c'est au salarié

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour

Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à lui payer une somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Débouter le syndicat

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient

octobre 1987 ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'éviction, par l'assignation du 24 janvier 1990, celle-ci n'a pu interrompre la prescription biennale de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce, la

une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 5.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère

des communes sont régies par le 3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / « Art.

A... une somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

des transports de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Régie des transports de Marseille ; la condamne à payer au Fonds de garantie des

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2021