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6 019 résultats pour « Article REF 36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2108944_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61636a8822908a2ec611e8ac

Appel

2 novembre 2010

2 novembre 2010

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310272

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

655 du code de procédure civile est nul pour non-respect des articles 651 et 653 dudit code ; que Mme N... et M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500370_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Cet article R. 431-36 n’opère notamment aucun renvoi au f) de l’article R. 431-16 du même code, en vertu duquel, lorsque « la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002660_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; le dossier était également incomplet au regard des dispositions du b) de l'article R. 431-36 dès lors que le plan de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104245_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R. 431-36 du code de l'urbanisme à défaut d'examen au cas par cas de la nécessité de soumettre le projet à une évaluation environnementale, et de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512655_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article L. 122-5 du même code : « L'ouverture d'un

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302638_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

règlement, au sens de l’article L. 211-3 du même code, n’a pas à être motivée.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300071_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

règlement, au sens de l’article L. 211-3 du même code, n’a pas à être motivée.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5a4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[P] sera condamné à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00355

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1456-11 du code du travail et 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206531_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110700_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6871ece6542d85a267f3c63c

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

code de procédure civile.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101132_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de recours contre un permis d'aménager court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, laquelle incombe au seul

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de recours contre un permis d'aménager court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, laquelle incombe au seul

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200882_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da8cdc6046d4768693f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

(36 635 euros à titre de dommages et intérêts euros) en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, pour prendre en compte l'ancienneté de M. 

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102954_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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