434-9, 434-13, 434-20 et 441-4 du Code pénal ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

fondé à invoquer l'application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal prévoyant l'application immédiate de la loi pénale plus douce ; qu'il est amplement démontré par les auditions des acquéreurs

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

à la régie des transports en commun de l'agglomération [Localité 13] T2C venant aux droits de la société SAEM T2C chacun la somme de 5 000 euros » « au titre de l'article 700 du code de procédure civile

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant

L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, de réformer l'article 1er relatif à l'utilisation de pièces confidentielles comme suit : « article 1er : la demande formulée par les sociétés [10] le [...] de

, l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en retenant à l'encontre de M.

L. 122-14-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 241-10-1 et L. 122-32-5 de ce code ; 3° / que les juges du fond ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en

L 13-15 I du Code de l'expropriation.

Z... a privé sa décision de base légale au regardde l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'un licenciement pour motif économique entâché de détournement de pouvoir, se trouve

700 du code de procédure civile , au titre des frais irrépétibles de première instance, - condamner la Sci le Karma au paiement de la somme de 5'000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure

Sur l'insuffisance des diligences de l'administration Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en

12, 13 et 13.1 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 et, par refus d'application, des articles 4 et 5 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, et comme elle le soutenait précisément

critiqué lui a causés ; - de mettre à la charge du SDMIS la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

critiqué lui a causés ; - de mettre à la charge du SDMIS la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.