Codes de loi français

Article 87

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-3, Art. L262-21, Art. L542-6, Art. L262-7, Art. L262-8, Art. L522-16, Art. L531-5-1, Art. L581-9, Art. L121-9 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

342-5 de ce code ; 8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8, L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; 9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, des articles L. 112-11

Article 1

L783-9, Art. L784-9, Art. L785-8, Art. L783-10, Art. L784-10, Art. L785-9 - Code monétaire et financier Art. L621-20-11 IV. A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L54-10-7, Art. L211-7, Art.

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application

Article L513-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 32

L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces

Article L329-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de renseignements et de documents en application des articles L. 329-13 et L. 329-14.

Article 41

en vigueur au 1er janvier 2011 est : IV. ― La majoration du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant du III du présent article, affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie

Article 77

Art. 39, Art. 39 AI, Art. 44 quindecies A, Art. 73, Art. 199 terdecies-0 A ter, Art. 199 terdecies-0 C, Art. 238 quindecies, Art. 244 quater B, Art. 1382 H, Art. 1600, Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater I A modifié les dispositions suivantes : -Code

Article L557-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 à L. 557-38 et L. 557-44 est contrôlé par l'instance d'accréditation mentionnée à l'article L. 557-32.

Article L751-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 83

Les allocations et majorations accordées en vertu des articles L. 751-42 à L. 751-44 sont revalorisées par application du coefficient mentionné à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Article 161

- Code de commerce Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-81, Art. L225-100 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-82-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-37-2

Article 55

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'industrie cinématographique Art. 44-1, Art. 44-2 II. ― A. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre 2008.

Article 1466 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou professionnelle non commerciale créés par les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44

Article L3123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44

Article R1322-44-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 36

Sans préjudice des dispositions des articles R. 1322-44-6 et R. 1322-44-7 et que les critères de qualité aient été ou non respectés, le préfet, lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que l'exploitation ou

Article L1802-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 72

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2°

Article 18

L4612-9, Art. L4612-10, Art. L5121-20, Art. L6122-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L141-31, Art. L236-27, Art. L23-10-7, Art. L23-10-11, Art. L225-37-1, Art. L225-82-1, Art.

Article 53

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L613-34-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées ou autorisées par le collège de supervision en application de l'article L. 511-41-5 ou par le collège de résolution en application de la présente section