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Dans ses conclusions n°2 notifiées le 22 juin 2022 et signifiées à la société KIRENOV DECINES le 18 octobre 2022, la Compagnie MMA IARD demande au tribunal de : vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article

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Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

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9 avril 2026

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

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Chambre 3 cab 03 C

677d7bf9b032d83cfd3e701b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1134, 1147 et 1382 anciens du Code civil, vu les articles 1104, 1217, 1231-1, 1240 et 1353 nouveaux du Code civil, vu l’article L.111-24 du Code de la construction

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Chambre 6/Section 5

6682edf6d7288dcb2a00d9f2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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