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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e435a6cdc6046d47bf343f
16 avril 2026
16 avril 2026
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS GOOD VIBES ONLY VAR prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f521
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R622-23 du code de commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdeabcdc6046d4789f785
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ouvre une période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce, période expirant le 16/04/2026.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00d20cdc6046d478d1dc6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00d3ecdc6046d478d1ff0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a117acdcdc6046d47aaba6b
18 mai 2026
18 mai 2026
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a1179d8cdc6046d47aaa8a7
18 mai 2026
18 mai 2026
L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE OU LE DEBITEUR DEVRA REMETTRE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET AU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f51f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R622-23 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b032eacdc6046d4729a881
15 janvier 2025
15 janvier 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Sur le fondement des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 26/11/2024, Monsieur le Procureur de
Source officielleChambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 622-6 du Code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e1fd1120ac6488494aa61b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société [Adresse 9], appelante, demande à la cour, au visa de l'article R 624-5 du code de commerce, et des articles 122, 123 et 789 du code de procédure civile, de
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffb
30 septembre 2021
30 septembre 2021
52 676, 58 € Disons que conformément à l'article R624-8 du Code du Commerce, la présente décision sera portée sur l'état des créances déposé au Greffe où toute personne pourra en prendre connaissance,
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfece1cdc6046d478aed01
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [S] [M], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69fc6f08cdc6046d47e96eba
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 04/11/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69d0cd9ecdc6046d4713e536
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [O] [Z], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un
Source officielle3ème chambre A
6793332332b173f45a7c8d5b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de 7.511,02 euros à titre chirographaire, - dit que, conformément à l'article R624-4 du code de commerce la présente ordonnance sera notifiée dans les huit jours aux parties et qu'avis sera adressé
Source officielleChambre 3-2
6780c0181c81fecf5743d947
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R624-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
6878872de2f36c9774d809c4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R624-5 du code de commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe7c5cdc6046d478a9444
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [L] [E], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfef02cdc6046d478b12c7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [Y] [V], commissaire de justice - [Adresse 3], en vue de procéder, dans le délai d'un
Source officiellePage 28 sur 45