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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca3c7bcdc6046d477dd282
27 janvier 2026
27 janvier 2026
DIT qu'il sera procédé, conformément à l'article R626-25 du code de commerce, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics des clauses d'inaliénabilité
Source officielleTrib. de Commerce
69b0574ccdc6046d472dab5f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement
Source officielleTrib. de Commerce
69b09658cdc6046d47334a20
16 juillet 2025
16 juillet 2025
des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager
Source officielleTrib. de Commerce
69b0966ecdc6046d47334bc9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb07bbcdc6046d478fef9a
15 avril 2025
15 avril 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2601cdc6046d4791a03c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb50becdc6046d4794d0d1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8f4dcdc6046d472b701c
8 avril 2025
8 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7ca01cdc6046d47d67ded
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de58676b73dd81b970d4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Novembre 2023 Date de saisine : 12 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce Décision attaquée : n° 2023020736 rendue par le Tribunal de Commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232
9 mai 2018
9 mai 2018
à l'époque des faits, sans qu'il soit besoin de contester au préalable l'état des créances déposé par le mandataire judiciaire, l'article R624-9 du code de commerce prévoyant une possibilité de compléter
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bb9dcdc6046d47d54147
7 avril 2025
7 avril 2025
R621-14 DU CODE COMMERCE, RAPPELLE QUE SI LA SOCIETE DEBITRICE EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE, FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, QUE LE FAIT
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bda5ecdc6046d4724fa3e
12 mai 2026
12 mai 2026
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c99fcdc6046d47b05a2f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-
Source officielleChambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L654-15 du code de commerce ; - Dit qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code de procédure pénale une expédition du jugement sera transmise au service du casier judiciaire national par
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69d5e8d2cdc6046d477b9cfd
2 avril 2026
2 avril 2026
et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que : Par jugement en date
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb7d11cdc6046d47983d9e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25ef4cdc6046d47607235
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
Source officielleTrib. de Commerce
69b032eacdc6046d4729a881
15 janvier 2025
15 janvier 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Sur le fondement des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 26/11/2024, Monsieur le Procureur de
Source officiellePage 28 sur 78