AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3a6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
R.1454-28 du code du travail les sommes visées par l'article R1454-14 sont exécutoires de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculées sur la base du salaire moyen des trois derniers mois
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L'indemnité conventionnelle de licenciement due à Melle Christelle X... s'élève donc, par application des modalités de calcul fixées à l'article R1234-2 du code du travail, à la somme de 7705, 31 € dont
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652059
8 avril 2025
8 avril 2025
DFI INTERIM ET RECRUTEMENT la somme de 100 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e5
10 janvier 2017
10 janvier 2017
179-5 du décret du 27 novembre 1991 Considérant que la SELAS Fidal soulève l'irrecevabilité de la saisine de la cour sur le fondement de l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991 au lieu de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f00876004f131a60f2
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Rappelle l'exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, pour ce qui concerne le rappel des salaires RTT Dit n'y avoir lieu à prononcer une exécution
Source officielleSécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
19 mars 2013
700 du code de procédure civile, - dispensé la Sas Fonlupt Service, appelant succombant, du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L222-2-5 II du code du sport.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f8cbbe0ac41ca81b209
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64ed8a631750dbd9693ff409
25 août 2023
25 août 2023
R1454-28 du code du travail, - débouté M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[AG] [E] est en droit de solliciter une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, la convention nationale des
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b719e4ea48318f5b08a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire hors concernant les sommes à caractère salarial en application de l'article R1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de
Source officielle5ème chambre sociale PH
6284906f498a54057d102e96
17 mai 2022
17 mai 2022
700 du CPC - rappelé l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et dit pour cela que la moyenne des trois derniers mois de salaire
Source officielle14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36edc6faf0009588a03
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91693
28 mai 2014
28 mai 2014
En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : " Comme suite à l'entretien que nous avons eu le mardi 23 octobre 2007, en application de l'article L. 122-14 et suivants du Code du Travail
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31712
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile - Ordonné l'exécution provisoire du jugement pour toutes les sommes relevant de l'article R1454-28 - Condamné la SAS Suez RV ouest et la SAS Proman Sud Ouest aux entiers
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fd9b812695925ade68b69e1
6 décembre 2019
6 décembre 2019
[Q] puisque par mail du 6 juin 2015, comme le permet l'article III-5 de l'accord, il a sollicité que les heures correspondant aux six cours supplémentaires soient réservées en vue d'une réduction de la
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
3 avril 2024
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officiellePage 28 sur 29