Sont admises à désigner, en application des 1° et 2° de l'article L. 612-3 et du premier alinéa de l'article L. 612-4, des membres au sein des instances mentionnées aux mêmes articles L. 612-3 et L. 612-4, les organisations qui se déclarent candidates

Article 1

—

Les définitions mentionnées à l'article 3 du règlement (UE) n° 167/2013 sont applicables pour les véhicules entrant dans le champ d'application du règlement précité.

Article 48

—

des élections des représentants de la délégation des personnels privés servent à la mesure de la représentativité des organisations syndicales pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives, dans les conditions définies aux articles

Article 84 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 01

Code général des impôts

Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles

Article 97

—

Celles des cotisations mentionnées aux articles 90 à 93 qui sont versées par les employeurs sont soumises aux dispositions des articles L. 133-3, L. 133-4, L. 242-6, L. 243-1, L. 243-3, L. 243-4 à L. 243-13, L. 244-1 à L. 244-14, L. 272-1 et L. 272-2

Article 6

—

journée de solidarité mentionnée à l'article L. 3133-7 du code du travail est fixée dans les conditions suivantes : -dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis

Article 101

—

L214-8 - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-12-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct.

Article 167

—

I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 11, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151

Article L262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

Code de l'action sociale et des familles

ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 dudit code.

Article 30

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1 II.

Article 1

—

de placements collectifs relevant des articles L. 214-165 ou L. 214-166 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l'entreprise consacre à des investissements, en application de l'article L. 3323-3 du code du travail , le déblocage de

Article L5544-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Code des transports

Pour l'application aux marins des dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 du code du travail, les rémunérations de toute nature mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3253-2 sont celles dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours

Article R4641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 91

Code du travail

dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 ; 2° Les projets de décrets et d'arrêtés pris relevant de la quatrième partie du présent code ou en application des textes mentionnés au 1° ci-dessus ; 3° Les projets de décrets

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

Article L137-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 21

Code de la sécurité sociale

-Il est institué une contribution assise sur les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite mentionnés aux articles L. 143-0 du code des assurances, L. 222-2-1 du code de la mutualité ou L. 932-39-1 du présent code

Article 2

—

L233-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L531-11, Art. L541-4, Art. L542-3, Art.

Article L1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

Code de la santé publique

du code du travail. 1.

Article R6523-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 44

Code du travail

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 6323-41, les mots : organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural

Article R345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale conclut avec l'Etat l'une des conventions prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-3 et L. 5132-16 du code du travail, cette convention mentionne, le cas échéant, le nombre moyen annuel de personnes

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus au second alinéa de l'article L. 321-11, aux articles L. 321-12, L. 321-13, L. 321-14, L. 321-22, L. 322-1, au dernier alinéa de l'article L. 322-3, au premier alinéa de l'article L. 322-4,

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